CGV de Location saisonnière

​ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION – CAPACITÉ D’OCCUPATION

Les présentes location meublées saisonnières sont régie par :

• L’article L. 324-2 du Code du tourisme (locations saisonnières).

• Les articles 1714 à 1762 du Code civil.

• Elle n’est pas soumise à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (sauf article 3-1), ni à l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation (le Preneur n’y fixe pas sa résidence principale).

1.1 Capacité d’occupation

Le nombre maximal d’occupants est strictement limité à celui indiqué dans la confirmation de réservation. Toute personne supplémentaire nécessite un accord écrit préalable du Bailleur.

• En cas de dépassement, le Bailleur peut :

  • Exiger le départ des occupants non prévus.

  • Facturer une taxe de séjour supplémentaire.

• Le Preneur est responsable des infractions commises par ses invités.

 

ARTICLE 2 – ACTIVITÉS INTERDITES

2.1 Sous-location et cession de droits

• La location est consentie intuitu personae (en considération de la personne du Preneur).

• Interdiction de sous-louer ou céder ses droits sans accord écrit du Bailleur.

• Le Bailleur peut exiger une visite des lieux pendant le séjour.

2.2 Événements festifs

• Interdiction d’organiser des événements (mariages, réceptions, etc.) sans autorisation écrite du Bailleur.

• En cas d’autorisation, un contrat distinct et une tarification spécifique s’appliquent.

• Le Bailleur peut exiger le départ immédiat en cas d’abus, avec rétention du dépôt de garantie.

2.3 Tournages et production de contenu commercial

• Interdiction de filmer, photographier ou diffuser des images de la propriété à des fins commerciales ou promotionnelles sans accord écrit.

• Toute demande doit inclure :

  • Une description détaillée des activités.

  • Une approbation préalable du Bailleur.

• Un contrat distinct et une tarification spécifique s’appliquent.

 

ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES LIEUX

Le descriptif du logement est disponible :

• Dans les Conditions Particulières du contrat.

• Sur le site https:/www.villaguadeloupe.net 

Le Preneur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant la signature du contrat.

 

ARTICLE 4 – DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

Les propriétés d’Antilles Alyzées peuvent être équipées de :

Caméras extérieures (parking, allées, jardin).

Aucun dispositif à l’intérieur des logements, terrasses ou piscines.

Engagements du Bailleur :

• Respect de la vie privée des occupants.

• Surveillance raisonnable pour la sécurité des biens et personnes.

 

ARTICLE 5 – DURÉE DE LA LOCATION – ENTRÉE – SORTIE

5.1 Durée et horaires

Arrivée : À partir de 17h00 (un représentant du Bailleur remet les clés après l’état des lieux).

Départ : Avant 11h00 (restitution des lieux en état de propreté).

5.2 Fin du contrat

• Le bail prend fin automatiquement à la date prévue.

• Aucun droit au maintien dans les lieux après la fin du contrat.

• En cas de dépassement, le Preneur doit payer :

  • 1 nuit supplémentaire (majorée de 40%).

  • Frais de ménage supplémentaires.

 

ARTICLE 6 – ÉTAT DES LIEUX

• À l’arrivée : État des lieux contradictoire (mobilier, équipements).

• À la sortie : Restitution des lieux propres et rangés.

• Absence d’état des lieux :

  • À l’arrivée : Le Preneur a 24h pour signaler les dysfonctionnements.

  • À la sortie : Le Bailleur établit un état des lieux unilatéral sous 72h.

Responsabilité du Preneur :

• Toute détérioration ou perte est à sa charge.

• Les réparations locatives restent dues même après restitution des clés.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Prestations incluses

• Accueil personnalisé (remise des clés, présentation des lieux).

• Panier d’accueil (premier petit-déjeuner).

• Linge de maison

• Ménage  (hors vaisselle et repassage).

• Eau, électricité, gaz (dans la limite d’une utilisation raisonnable).

• Internet (Wi-Fi).

• Taxe de séjour.

7.2 Prestations en supplément​

• Ménage supplémentaire.

• Transfert aéroport.

• Conciergerie (repas à domicile)

7.3 Modalités de paiement

Acompte : 30% à la réservation (engagement ferme).

Solde : 30 jours avant l’arrivée.

Dépôt de garantie : [Montant à préciser] (via Swikly ou virement).

Modes de paiement :

Virement bancaire (sur accord du Bailleur).

Retards de paiement :

• Annulation automatique de la réservation.

• Paiement intégral du loyer dû.

 

ARTICLE 8 – ANNULATION OU INTERRUPTION DE SÉJOUR

8.1 Annulation par le Preneur

Délai d’annulation

Conséquences

> 60 jours avant l’arrivée

Remboursement de l’acompte.

31-60 jours avant l’arrivée

Acompte non remboursé.

0-30 jours avant l’arrivée

Paiement intégral du solde.

Non-présentation

Paiement intégral du loyer.

8.2 Annulation par le Bailleur

• Remboursement intégral des sommes versées.

• Aucune indemnité due au Preneur.

 

ARTICLE 9 – DÉPÔT DE GARANTIE

• Montant : 1000€ via Swikly

• Restitution :

  • 7 jours après le départ (si aucun dommage).

  • 30 jours en cas de dégradations (déduction des frais).

• Frais excédentaires : À la charge du Preneur.

 

ARTICLE 10 – DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

10.1 Piscine

• Alarme conforme aux normes françaises.

• Responsabilité du Preneur en cas d’accident (surveillance des enfants obligatoire).

10.2 Vol et sécurité

• Le Preneur est responsable de ses biens personnels.

• Interdiction de laisser portes/fenêtres ouvertes en son absence.

10.3 Force majeure

Le Bailleur n’est pas responsable en cas de :

• Catastrophes naturelles (cyclones, inondations, etc.).

• Grèves, émeutes, guerres.

• Coupures d’eau/électricité.

 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU PRENEUR

• Respect des lieux (pas de travaux, pas de déplacement de meubles).

• Propreté (vaisselle faite, barbecue nettoyé, déchets évacués).

• Assurance villégiature obligatoire (à fournir sur demande).

• Interdiction de fumer à l’intérieur.

• Animaux interdits (sauf accord écrit du Bailleur).

• Respect du voisinage (pas de nuisances sonores).

 

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

• Délivrer le logement en bon état.

• Assurer la jouissance paisible des lieux.

• Effectuer les réparations (sauf négligence du Preneur).

 

ARTICLE 13 – RISQUES NATURELS

Le Bailleur informe le Preneur des risques naturels (cyclones, inondations, séismes) conformément à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.

 

ARTICLE 14 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de :

• Non-paiement.

• Violation des CGV. Le Bailleur peut résilier le contrat sous 24h après mise en demeure.

 

ARTICLE 15 – LITIGES

• Réclamations : À adresser sous 7 jours après le départ.

• Compétence : Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

• Droit applicable : Droit français.

• Langue : La version française prévaut.

 

LE PRENEUR RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES ACCEPTE SANS RÉSERVE.